Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046779569
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des recrutements de la réserve pénitentiaire et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
«-les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
«-les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
Article 2 JORFARTI000046779573
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est ainsi modifié :
1° La mention suivante :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
est remplacée par :
«-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; »
2° La mention suivante :
«-les marchés autres que les marchés à bon de commande ; »
est remplacée par :
«-les marchés autres que les accords-cadres ; »
3° La mention suivante :
«-les marchés à bons de commande ; »
est supprimée.
Article 3 JORFARTI000046779577
L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046779579
L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commande ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
« Sont soumis à information préalable :
«-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.»
Article 5 JORFARTI000046779581
Les articles 10 des arrêtés du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature, du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle et du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Article 6 JORFARTI000046779582
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot
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