Article 1 JORFARTI000038158132
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2019
NatureArrêté
Signé le18 février 2019
Publié le23 février 2019
PublicationJORF n°0046 du 23 février 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1903395A
IdentifiantJORFTEXT000038158129
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038158133
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ;
« b) Le centre d'épreuves écrites choisi. »
Article 3 JORFARTI000038158135
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le 5° est supprimé ;
2° Au 6°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
3° Au 6°, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
Article 4 JORFARTI000038158140
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Article 5 JORFARTI000038158142
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2019.
Nicole Belloubet
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