Article 1 LEGIARTI000038159911
1. L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2019
NatureArrêté
Signé le18 février 2019
Publié le23 février 2019
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB1903395A
IdentifiantLEGITEXT000038159906
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038159909
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000038159913
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000038159915
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Article 5 LEGIARTI000038159917
1. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2019.
Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2019).