Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038159913
Texte parentLEGITEXT000038159906
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est supprimé ;
3. 2° Au 6°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
4. 3° Au 6°, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 1972 : art. 5
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