Arrêté du 18 février 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038159915

Texte parentLEGITEXT000038159906

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.

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