Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 23;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001210142
Art. 1er. - Les candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont affectés dans la première série prévue par l'article 23 du décret du 4 mai 1972 susvisé:
1o S'ils sont pourvus de l'un au moins des diplômes suivants: diplôme d'études économiques générales, diplôme d'études juridiques générales,
diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme d'un institut régional d'administration, diplôme d'un institut universitaire de technologie à orientation juridique;
2o Ou s'ils ont satisfait aux examens de sortie ou obtenu le diplôme d'une école supérieure dispensant un enseignement en matière économique, juridique ou commerciale, et sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402921
Art. 2. - L'arrêté du 5 mars 1973 relatif à la liste des diplômes de l'enseignement supérieur requis des candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire (première série) à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001982680
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, M. MOINARD
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