Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 14-1 à 14-3 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination de Mme Claire HARISMENDY à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 août 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Claire HARISMENDY, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2025.
Mme Claire HARISMENDY, magistrate du premier grade, est élevée au deuxième grade, à compter du 1er janvier 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin