Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice

Publics concernés : candidats à l'auditorat par la voie du recrutement sur titres. Objet : suppression de la condition d'âge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, fixe des conditions d'âge pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. Méconnaissant l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge, la condition tenant à l'âge minimal de trente et un ans est supprimée par le présent décret. Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,