La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 12 mars 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037826374
L'article 4 de l'arrêté du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :
-directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;
-coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;
-secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;
-agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable.
Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail. ».
Article 2 JORFARTI000037826378
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-M. Oléron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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