Article 1 JORFARTI000031632577
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2015
Publié le17 décembre 2015
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1528863A
IdentifiantJORFTEXT000031632574
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2014 et du 26 octobre 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031632578
Le second alinéa de l'article 14 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000031632581
A l'article 15, est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« L'anonymat des copies est assuré. »
Article 4 JORFARTI000031632584
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2015.
Christiane Taubira
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