Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'École nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice prévu par l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée sont les suivants :
1° Prépas Talents de l'Ecole nationale de magistrature ;
2° Prépas Talents figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber