Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 1 JORFARTI000049950491

Les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article 2 JORFARTI000049950493

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux stagiaires pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 3 JORFARTI000049950494

Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires perçoivent des indemnités de stage.

Article 4 JORFARTI000049950495

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2.

Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévue à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 5 JORFARTI000049950497

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.

Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.

En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.

Article 6 JORFARTI000049950498

I.-Le décret du 7 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;

2° Aux articles 1er et 3, les mots : « et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;

3° A l'article 2, les mots : « et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « ou le stagiaire » sont supprimés.

II.-Le décret du 21 août 2017 susvisé est abrogé.

III.-Les dispositions du décret du 21 août 2017 restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.

Article 7 JORFARTI000049950520

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.

Article 8 JORFARTI000049950521

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.