Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 novembre 1998,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001316986
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les procureurs de la République dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
« A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent, par l'intermédiaire du procureur général, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
« Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001754457
Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « et doivent se présenter personnellement à ces autorités » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146012
Art. 3. - Dans l'article 7 (3o) de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « accompagné d'un avis du président de l'université ou du chef de l'établissement qui a délivré le diplôme » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001173284
Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Elisabeth Guigou
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