Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mai 1972
NatureArrêté
Signé le5 mai 1972
Publié le9 mai 1972
PublicationJORF du 9 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000643519
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Aller plus loin
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