Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juin 1972 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ART. 53 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972. (AUDITEURS DE JUSTICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juin 1972
Publié le27 juin 1972
PublicationJORF du 27 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000452182
RéférenceArrêté du 19 juin 1972 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ART. 53 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972. (AUDITEURS DE JUSTICE), JO du 27 juin 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · application
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