Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 mars 2013,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury, en séance publique. »
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2013.
Christiane Taubira
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.