Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031590169
Le directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence régionale de santé Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
- Chancellerie des universités de Bordeaux ;
- Chancellerie de l'université de Limoges ;
- Chancellerie des universités de Poitiers ;
- Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- Ecole nationale de la magistrature ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
- Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
- Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;
- Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
- Institut d'études politiques de Bordeaux ;
- Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Article 2 JORFARTI000031590170
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000031590172
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 4 JORFARTI000031590174
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA13
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)