Article (sans numéro) JORFARTI000002152837
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1992
NatureDécret
Signé le22 septembre 1992
Publié le24 septembre 1992
PublicationJORF n°222 du 24 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210288D
IdentifiantJORFTEXT000000360308
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 en ses articles 25 et 26;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 30 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001574626
Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769121
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>> sont remplacés par les termes: <<article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152838
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · application
Aller plus loin
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