Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 novembre 2007,
Arrête :
Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation d'une classe préparatoire qui a pour mission de préparer des étudiants au premier concours d'accès à ladite école.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'effectif de la classe préparatoire, la date limite de dépôt des candidatures et la durée de la préparation au concours sont fixés chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, après avis du conseil d'administration.
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, du déroulement de leurs études, de leur origine géographique, de leurs ressources et de celles de leurs parents.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou le directeur de la formation initiale et des recrutements de l'école.
La commission est en outre composée de trois autres membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature :
― un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un professeur des universités honoraire ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― un professeur de droit enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
― la commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Un coordonnateur de la classe préparatoire est désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, parmi les membres de la commission de sélection.
Il assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés dans le cadre de la préparation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent :
― des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
― des apports méthodologiques ;
― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique.
Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves et aux aides matérielles par décision du directeur de l'école.
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux de l'institut d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.
Des bourses peuvent être versées par l'Ecole nationale de la magistrature aux élèves admis en classe préparatoire. Elles sont exclusives des autres aides versées par l'Etat.
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Les bourses sont attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'ils peuvent rencontrer.
Les bourses sont accordées pour la durée de la classe préparatoire. En cas d'échec de l'élève aux épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, le versement de la bourse est interrompu.
La bourse est versée mensuellement. Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des enseignements dispensés dans le cadre de la classe préparatoire et sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
Rachida Dati
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.