Journal officiel · Décret
Décret n°86-101 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1986
Publié le24 janvier 1986
PublicationJORF du 24 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000872521
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 36 (V) · modification