Article 1 JORFARTI000050748901
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, la référence : « 35-2 » est remplacée par la référence : « 32-5 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le6 décembre 2024
PublicationJORF n°0288 du 6 décembre 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2432941A
IdentifiantJORFTEXT000050748895
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;
Vu l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050748903
L'arrêté du 18 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature » sont remplacés par les mots : « ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000050748905
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache
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