Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le6 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB2432941A
IdentifiantLEGITEXT000050750314
RéférenceArrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice ;

Vu l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 novembre 2024,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050750320

A modifié :

  • Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 13

Article 2 LEGIARTI000050750322

A modifié :

  • Arrêté du 18 février 2019 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000050750324

1. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Prache

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