Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, la référence : « 35-2 » est remplacée par la référence : « 32-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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