Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les huit occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
2° Au 8e alinéa, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 est ainsi modifiée :
1° Aux tableaux B, C, D, E, F, G et H, les sept occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Au tableau G, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Au premier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.