Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2025 portant nomination des intéressés à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2025 ;
Vu les demandes de intéressés,
Décrète :
Sont élevés au premier grade, à compter du 1er septembre 2025, les magistrats désignés ci-dessous :
M. Romain JOUANNEAU, magistrat du second grade ;
Mme Delphine MARTINS-AZEVEDO, magistrate du second grade ;
Mme Sandrine PINAULT, magistrate du second grade.
Sont placés en position de détachement à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2025, les magistrats désignés ci-dessous :
M. Romain JOUANNEAU, magistrat du second grade ;
Mme Delphine MARTINS-AZEVEDO, magistrate du second grade ;
Mme Sandrine PINAULT, magistrate du second grade.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin