Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : modification des évaluateurs de l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Références : les dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049592886
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa des articles 18 et 31, les mots : « président du » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « est notée par le président, le vice-président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « se déroule devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury. »
Article 2 JORFARTI000049592888
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article 3 JORFARTI000049592890
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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