Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : modification des évaluateurs de l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Références : les dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 25-5 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,