Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa des articles 18 et 31, les mots : « président du » sont supprimés ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « est notée par le président, le vice-président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « se déroule devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 18, art. 31, art. 19