1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Décret n°2024-473 du 25 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2024.
TexteDécret n°2024-473 du 25 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049594182
Texte parentLEGITEXT000049594172
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