Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 mars 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042482075
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.
Article 2 JORFARTI000042482077
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3 JORFARTI000042482079
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4 JORFARTI000042482081
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000042482082
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de la justice, C. Pignon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques, chef du bureau, E. Lefebvre
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