Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 1 JORFARTI000001445492

Les deux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.

« Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury. »

Article 2 JORFARTI000002015580

Le dernier alinéa de l'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours. »

Article 3 JORFARTI000001827636

Le dernier alinéa de l'article 32-6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »

Article 4 JORFARTI000001445493

Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Article 5 JORFARTI000001243451

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.