Article 1 LEGIARTI000006213483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2002
NatureDécret
Signé le6 août 2002
Publié le8 août 2002
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB0210381D
IdentifiantLEGITEXT000005633239
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006213486
1. Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 5 LEGIARTI000006213487
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2002).