Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 2002.

TexteDécret n°2002-1051 du 6 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213487

Texte parentLEGITEXT000005633239

Référencearticle 5 du décret n°2002-1051 du 6 août 2002 (version du 8 août 2002)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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