Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation et règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Article (sans numéro) JORFARTI000001401471

Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots: << au cycle préparatoire au second concours >> et les mots: << au cycle préparatoire organisé en vue de la présentation au second concours >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours >> et par les mots: << aux cycles préparatoires organisés en vue de la présentation aux deuxième et troisième concours >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002379509

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:

<< Les candidats sont admis à subir ces épreuves par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté précise la série à laquelle appartient le candidat, en application de l'article 23 (1er alinéa) du décret du 4 mai 1972 susvisé. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001015875

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 19-1 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé:

<< Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002176018

Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.