Objet : modalités de recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire par les concours complémentaires. Notice : le décret modifie le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature pour prévoir que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct de celui fixant le nombre total de places offertes et pour permettre au jury qui se prononce, après la formation probatoire des lauréats des concours complémentaires, sur leur aptitude aux fonctions judiciaires de moduler la période de formation complémentaire de deux à quatre mois en fonction des besoins du stagiaire. Enfin, il est précisé que le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour des comptes qui font partie du jury peuvent être tout magistrat de ces juridictions et non plus seulement un maître des requêtes ou un conseiller référendaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la formation qui sont applicables aux stagiaires nommés par arrêté du garde des sceaux, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037086206
Le décret du 22 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux » sont supprimés ;
2° Il est ajouté au premier article un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
3° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes » ;
4° Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils suivent ensuite une formation complémentaire dont la durée de deux à quatre mois est fixée, pour chaque candidat, par le jury. Cette formation complémentaire comporte un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. »
Article 2 JORFARTI000037086212
Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 JORFARTI000037086214
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
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