Article 1 JORFARTI000024631889
L'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2011
Publié le6 octobre 2011
PublicationJORF n°0232 du 6 octobre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1125626A
IdentifiantJORFTEXT000024631886
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, réuni en comité restreint, en date du 29 août 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024631890
A l'article 1er, les mots : « des étudiants » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».
Article 3 JORFARTI000024631892
A l'article 2, après le mot : « magistrature » sont insérés les mots : « qui suit le début de la préparation ».
Article 4 JORFARTI000024631894
Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« La sélection des candidats aux classes préparatoires est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur adjoint en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ou, en cas d'empêchement, par l'un des sous-directeurs que le directeur de l'école désigne à cet effet. »
Article 5 JORFARTI000024631896
L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
« Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature (www.enm.justice.fr). »
Article 6 JORFARTI000024631898
Avant le premier alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage des classes préparatoires. »
Article 7 JORFARTI000024631900
L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la commission de sélection peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève d'une classe préparatoire qui en a fait la demande expresse à renouveler son année de préparation, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, du bilan de son assiduité, des résultats obtenus et en appréciant ses capacités de progression. »
Article 8 JORFARTI000024631902
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigée :
« Ces bourses ne sont pas exclusives des autres aides versées par l'Etat. »
Article 9 JORFARTI000024631904
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'ils peuvent rencontrer » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « interrompu » sont ajoutés les mots : « le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés ».
Article 10 JORFARTI000024631907
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2011.
Michel Mercier
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