Article 1 JORFARTI000018763830
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : «avant le 15 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de chaque année ».
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 avril 2008,
Arrête :
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : «avant le 15 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de chaque année ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, L. Bernard de la Gatinais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.