Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2008
NatureArrêté
Signé le15 avril 2008
Publié le6 mai 2008
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB0811028A
IdentifiantJORFTEXT000018763820
RéférenceArrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, JO du 6 mai 2008, NOR JUSB0811028ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 avril 2008,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018763830

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : «avant le 15 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de chaque année ».

Article 2 JORFARTI000018763832

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, L. Bernard de la Gatinais

Textes cités liens · DILA6

ARRETE du 24 février 1994 (VNE)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018763820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).