Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-77 du 7 janvier 1959 LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES (CREE PAR L'ART. 14 DE L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 "ORGANISATION DE LA MAGISTRATURE") EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI RELEVE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517660
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
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