Article 1 LEGIARTI000006468038
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le31 mars 1992
Publié le1er avril 1992
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB9210029D
IdentifiantLEGITEXT000006078951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative au Centre national d'études judiciaires, ensemble l'article 9 de la loi no 70-613 du 10 juillet 1970 substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 4 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006468039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006468040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006468041
1. Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.
Article 5 LEGIARTI000006468036
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · application
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
Loi n° 92-189 du 25 février 1992 · application
Cité par 2 textes
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 40 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1992).