Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-315 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468038
Texte parentLEGITEXT000006078951
Référencearticle 1 du décret n°92-315 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée susvisée sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature. La durée de leur formation est de trente et un mois.>> II. - La seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa sont abrogés.
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