1. Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, antérieurement au 1er janvier 1991.
Décret n°92-315 du 31 mars 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-315 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468041
Texte parentLEGITEXT000006078951
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