1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-315 du 31 mars 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-315 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468036
Texte parentLEGITEXT000006078951
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