Décret n°92-315 du 31 mars 1992 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-315 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468040
Texte parentLEGITEXT000006078951
Référencearticle 3 du décret n°92-315 du 31 mars 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 51 du décret du 4 mai 1972 modifié susvisé est abrogé.

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