Journal officiel · Décret
Décret n°74-109 du 8 février 1974 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DANS LES QUATRE DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1974
Publié le17 février 1974
PublicationJORF du 17 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000338550
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°45-1573 du 13 juillet 1945 · modifie
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · modifie
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-13 (V) · concordance