Journal officiel · Décret
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1967
NatureDécret
Signé le30 novembre 1967
Publié le1er décembre 1967
PublicationJORF du 1 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499577
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 15 textes
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-16 (V) · concordance
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