Journal officiel · Décret

Décret n°69-1117 du 11 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (1ER AL.) DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (RELATIF AUX GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1969
Publié le17 décembre 1969
PublicationJORF du 17 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695925
RéférenceDécret n°69-1117 du 11 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (1ER AL.) DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (RELATIF AUX GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES), JO du 17 décembre 1969Légifrance →

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Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).