Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 octobre 1971 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 octobre 1971
Publié le30 octobre 1971
PublicationJORF du 30 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000667573
RéférenceArrêté du 19 octobre 1971 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1970), JO du 30 octobre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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