Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1972 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1971)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1972
Publié le16 décembre 1972
PublicationJORF du 16 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000488358
RéférenceArrêté du 29 novembre 1972 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1971), JO du 16 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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