Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 novembre 1976 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1975)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 novembre 1976
Publié le23 novembre 1976
PublicationJORF du 23 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000857835
RéférenceArrêté du 16 novembre 1976 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1975), JO du 23 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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