Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 1975 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 novembre 1975
Publié le13 décembre 1975
PublicationJORF du 13 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000643158
RéférenceArrêté du 28 novembre 1975 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (25 % DU PRODUIT DES GREFFES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1974), JO du 13 décembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · application
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